Conditions Générales de Location
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent les relations contractuelles entre NLTP30 (ci-après « NLTP30») et toute personne physique ou morale louant du matériel de terrassement (ci-après « le Locataire »). Toute réservation, demande de devis ou prise en charge de matériel implique l'acceptation sans réserve des présentes CGL.
Article 2 — Réservation et devis
Les demandes de réservation sont formulées via le formulaire en ligne, par téléphone ou par email. Toute réservation ne devient ferme qu'après confirmation écrite (email) de NLTP30et, le cas échéant, versement d'un acompte. Les dates de location, l'engin retenu, la formule (avec ou sans chauffeur) et le lieu de livraison sont définis d'un commun accord et figurent sur le bon de location.
Article 3 — Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros. Ils comprennent la mise à disposition du matériel et la livraison sur le secteur de Nimes (60€). Les livraisons hors zone standard font l'objet d'un devis personnalisé. Le paiement s'effectue par virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale applicable), à la livraison ou par virement avant la date de début de location.
Article 4 — Caution
Une caution de 1000€ est demandée à la prise en charge de l'engin, par chèque ou empreinte bancaire. Elle est restituée intégralement au retour du matériel, après vérification de son état. En cas de dégradation, perte ou retard anormal, les frais sont prélevés sur la caution ou facturés en complément.
Article 5 — Livraison, prise en charge et restitution
La livraison et la récupération sont assurées par NLTP30sur le chantier indiqué par le Locataire. Le Locataire doit être présent (ou se faire représenter) à la livraison et à la restitution pour l'état des lieux contradictoire du matériel. Un accès praticable et sécurisé doit être assuré pour le véhicule de livraison.
Article 6 — Utilisation du matériel
Le Locataire s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, aux règles de l'art et aux règles de sécurité en vigueur. En formule sans chauffeur, le Locataire déclare disposer des compétences nécessaires à l'utilisation de l'engin et s'engage à respecter les consignes remises à la livraison. Le matériel ne peut être sous-loué, prêté ou déplacé hors du chantier prévu sans accord préalable.
Article 7 — Assurance
Le matériel est assuré par NLTP30pour les risques standards. Le Locataire doit disposer, en formule sans chauffeur, d'une assurance responsabilité civile (particulier ou professionnelle) couvrant les dommages qu'il pourrait causer à des tiers ou au matériel par sa faute, et peut être amené à en fournir attestation avant la remise de l'engin.
Article 8 — Responsabilité du Locataire
Le Locataire est responsable du matériel pendant toute la durée de la location, depuis la prise en charge jusqu'à la restitution. En cas de dommage, de perte ou de vol, les frais de réparation ou de remplacement sont à sa charge. Il s'engage à signaler immédiatement tout incident à NLTP30.
Article 9 — Annulation
Toute annulation à l'initiative du Locataire doit être signalée au moins 48 heures avant la date prévue de début de location. En cas d'annulation tardive, des frais pourront être appliqués. Sauf cas de force majeure, l'acompte versé reste acquis à NLTP30.
Article 10 — Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Locataire consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, il suffit de notifier la demande à contact@nltp.fr.
Exception (art. L221-25) :si le Locataire demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai (location prévue dans moins de 14 jours), il renonce à son droit de rétractation. Cette renonciation est recueillie de manière explicite lors de la réservation (case à cocher dédiée). Le droit de rétractation ne s'applique pas aux locataires professionnels (BtoB).
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées via les formulaires sont traitées par NLTP30pour la gestion de la relation précontractuelle et contractuelle. Pour le détail des traitements, des durées de conservation et de l'exercice des droits, voir la politique de confidentialité.
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu amiablement, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève NLTP30 :
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Site web : TODO
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le Locataire consommateur pourra saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit celle du siège de NLTP30. Pour les litiges entre professionnels, le tribunal compétent est celui du siège de NLTP30.
Dernière mise à jour : avril 2026